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10 février 2014

PROJET DE LOI CADRE ESS : AUGMENTATION DE LA PART DE CAPITAL DÉTENU PAR UNE COLLECTIVITÉ DANS LES SCIC

Mots-clés: SCIC

Le projet de loi sur l’ESS devrait favoriser le développement des SCIC, notamment en permettant aux collectivités territoriales de détenir jusqu’à 50 % du capital d’une Scic, au lieu de 20 % aujourd’hui. Est également prévue l’ouverture des emplois d’avenir aux Scic.

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