S’équiper en respectant la Loi AGEC

Depuis le 1er janvier 2021, la Loi AGEC (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) contraint les acheteurs publics à choisir du matériel issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées à hauteur de 20% minimum de leurs dépenses pour le matériel informatique. L’enjeu pour les collectivités est aujourd’hui d’identifier de nouveaux fournisseurs et d’adapter leurs marchés pour qu’ils puissent y répondre.

CCI : un pilotage fort du service achat

Nicolas Mostowyk et Daniel Pinsmain ont témoigné de la démarche ambitieuse mise en place pour les CCI Maine-et -Loire et Nantes-Saint-Nazaire. Avec le renouvellement de leur marché public en 2023, les CCI ont fait le choix de passer d’un seul marché mono-attributaire pour l’ensemble de leurs besoins en équipements et services informatiques à un marché sous forme de lots passé avec le dispositif de Système d’Acquisition Dynamique (SAD).

Les deux intervenants expliquent qu’il s’agit d’une démarche qui nécessite une volonté et un pilotage fort du service achat ainsi que du temps de préparation supplémentaire en interne. En effet, au lieu de passer un seul marché et de ne sélectionner qu’un seul fournisseur, ce sont pas moins de 10 lots qui sont lancés, organisés par famille de produits (ordinateurs fixes, téléphonie, réseaux…) et pour lesquels un travail de catégorisation a été fait au préalable. Pour chacun des lots, 3 à 4 fournisseurs sont retenus et consultés par la CCI à chaque nouvelle commande.

Passé ce temps de construction et de suivi du marché, les premiers retours de ce nouveau fonctionnement sont très positifs. Plutôt qu’un prestataire unique généraliste, la CCI a pu sélectionner des fournisseurs spécialisés pour chaque catégorie de produits. Le SAD leur permet à chaque consultation de sélectionner la proposition la plus intéressante en termes de prix, de délais de livraison et de performance du matériel, tout en intégrant les contraintes liées à la loi AGEC. Le fait d’acquérir du matériel reconditionné (40 à 50% moins cher que du neuf), permet aussi à la CCI de faire le choix de matériel plus performant et plus durable dans le temps.

AfB : accéder à de nouveaux marchés grâce à la loi AGEC

De son côté, Pierre Frémiot, partage son retour d’expérience sur le lot du marché dont il est titulaire avec la CCI. ll salue la mise en place de ce système d’acquisition : l’allotissement est un levier incontournable pour permettre à des entreprises locales et à taille humaine de se positionner sur des marchés publics. Le travail de qualification des besoins en amont et la prise en compte des spécificités des acteurs du reconditionnement par la CCI ont été décisifs pour adapter le marché et permettre à AfB d’y répondre.

Il souligne aussi l’importance de valoriser les modèles d’économie sociale et solidaire et leur plus-value dans un secteur fortement concurrentiel. AfB est une entreprise commerciale à but non-lucratif poursuivant une finalité sociale (avec l’emploi de personnes en situation de handicap qui représentent 70% des effectifs), et environnementale (en offrant une seconde vie au matériel informatique). Mais elle reste soumise aux mêmes contraintes de rentabilité et d’efficacité n’importe quelle entreprise commerciale et sur le marché fait face à la concurrence du « neuf » et des entreprises « classiques » du reconditionnement.

La loi AGEC représente un vrai levier pour accéder aux marchés publics, mais il reste encore certains avantages difficiles à valoriser pour les acteurs du handicap. Par exemple, en tant qu’entreprise adaptée, les prestations d’AfB ouvrent le droit à une exonération partielle de la contribution annuelle à l’Agefiph et du Fiphfp. Mais comme cette exonération intervient en fin d’année et reste parfois méconnue, difficile pour une entreprise adaptée de faire valoir cet avantage au stade de la proposition commerciale, ce qui peut la désavantager sur le critère prix par rapport à ses concurrents.

A travers ce marché, un partenariat gagnant-gagnant

• Pour le donneur d’ordre public : la garantie de toujours avoir la meilleure offre grâce au SAD, tout en travaillant avec des acteurs locaux du numérique responsable
• Pour l’acteur de l’ESS  : la possibilité de se positionner sur un marché lié à une typologie de produit dont il est expert, avec des modalités de commandes qui permettent de proposer une offre toujours adaptée et qui tient compte d’un contexte parfois tendu (inflation et délais de livraison notamment)